Les Conditions Générales de prestation de services, ci-après dénommées les « Conditions Générales » sont applicables à tout rendez-vous pris avec le cabinet dentaire SK DENTIST (ci-après dénommé le « Cabinet »), dont le siège social est sis Chaussée de Tirlemont 512, 1370 Jodoigne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0662.847.520.
Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant le Cabinet et le Patient . Ceux-ci sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Au sens des présentes Conditions Générales, le terme « Patient », utilisé au singulier comme au pluriel, aura la signification suivante : toute personne physique à qui des soins de santé sont dispensés au sein du Cabinet.
Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’intervention du Cabinet pour toutes les prestations exécutées par le personnel du Cabinet et la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.
Lesdites prestations comprennent notamment, mais non exclusivement :
– L’examen de la bouche,
– Le diagnostic et le soin des maladies bucco-dentaires
– la prévention
Tous les termes contenus dans les présentes Conditions Générales doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.
Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.
Tout Patient certifie avoir informé l’équipe du Cabinet de son état de santé, avoir reçu des explications claires sur les options de traitement et leurs implications, et avoir compris les conseils post-opératoires ; il accepte de suivre ces recommandations, de réaliser des bilans périodiques, et autorise des photographies anonymes pour le suivi et l’usage éducatif, consentant ainsi au traitement en pleine connaissance de cause.
Le Patient déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de sorte qu’en prenant rendez-vous sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne « skdentists-jodoigne.be », il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents. En cas de prise de rendez-vous téléphonique, le consentement aux présentes Conditions Générales commence dès la prise de connaissance et la signature de celles-ci, au plus tard lors de la première consultation au Cabinet.
En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Cabinet publie les nouvelles Conditions Générales sur son site internet. Le Patient dispose alors d’un délai de quinze jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Cabinet si les nouvelles Conditions proposées ne l’agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de quinze jours à défaut de réaction du Patient dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Patient.
La prise de rendez-vous ainsi que toute modification de ce dernier se réalisent exclusivement en appelant les numéros de téléphone 010228250 ou 010225107 ou par courriel électronique skdentists@gmail.com. Si la modification, voire l’annulation, intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous initialement convenu, le Cabinet se réserve le droit de facturer une indemnité variant de 25 à 75 Euros (en fonction de la durée de la plage de rendez-vous réservée) pour le dommage subi, indépendamment du montant dû pour la nouvelle consultation.
En cas d’urgence dentaire survenant pendant les week-ends et les jours fériés, il convient de se tourner vers le service de garde dentaire, lequel assure la prise en charge des soins urgents. Pour connaitre le cabinet assurant le service de garde, veuillez consulter www.dentistedegarde.be (uniquement accessible les week-ends et les jours fériés).
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des prestations supplémentaires sont proposées, elles seront facturées à la bonne entente du Cabinet.
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. La TVA est applicable uniquement dans les interventions non thérapeutiques (Le blanchiment des dents, les facettes purement esthétiques, …). Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment du rendez-vous et celui de la prestation de services sera à charge du Patient
Avant le début d’une réhabilitation prothétique, un plan de traitement détaillé et un devis précis sont élaborés avec le Patient l’informant des options de prise en charge. Chaque acte est payable en fin de séance (sauf pour les prothèses, réglées par acomptes).
Les modes de paiement suivants sont acceptés : Espèce ou via le terminal bancontact. La somme est réglée en fin de prestation.
Les dentistes du Cabinet ne sont pas conventionnés, ce qui peut avoir un impact sur le ticket modérateur. Le tarif INAMI et le tiers payant sont appliqués pour les patients mineurs et le tiers payant est appliqué pour les adultes y ayant droit, moyennant supplément pour ces derniers. Nous conseillons aux Patients de vérifier directement auprès de leur mutuelle les conditions de remboursement qui leur sont applicables.
Le Cabinet s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
À tout moment et sans la moindre justification, le Patient peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Cabinet ou un e-mail à l’adresse suivante : skdentists@gmail.com .
Si, à n’importe quel moment, le Patient estime que le Cabinet ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’en avertir la personne responsable du Cabinet. Le Cabinet mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Lors de leur passage dans le Cabinet, les Patients veillent :
Au sein de l’infrastructure du Cabinet, il est strictement interdit de :
Le Cabinet s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.
Le Patient dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le Cabinet en assurera la correction dans les meilleurs délais, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au Cabinet.
La responsabilité contractuelle du Cabinet est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.
En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par le Cabinet impossible, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.
La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement. Les deux Parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.
Si ces circonstances se prolongent durant plus de six mois, chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.
Les titres utilisés dans ces Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodité uniquement.
Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet du cabinet skdentists-jodoigne.be .
Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les Parties.
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément au droit belge.
Sans pour autant être un préalable obligatoire, les Parties au présent Contrat s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tout litige qui en découle. Ainsi, tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, sera d’abord notifié par le Patient au Cabinet, ou inversement, par courriel ou par courrier recommandé.
Si les Parties ne parviennent pas à une résolution amiable du litige, ou ne souhaitent pas résoudre ce dernier de cette façon, les cours et tribunaux compétents pour connaître du litige sont ceux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Fait à Jodoigne, le
Le Cabinet SK DENTIST, Le Patient,
Article 2. Objet et champ d’application
Pour que ces Conditions Générales soient opposables à vos Patients, notamment en ce qui concerne les clauses applicables en cas de retard, modification tardive ou manquement, elles doivent être consultables avant la prise de rendez-vous. À cette fin, nous vous conseillons de les publier sur une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, telle que Doctena ou Doctoranytime, où le Patient a la possibilité de confirmer son acceptation en cochant une case avant de prendre rendez-vous.
En revanche, si les Patients n’acceptent pas les Conditions Générales en amont (par exemple quand la prise de rendez-vous se fait par téléphone), celles-ci ne pourront leur être opposées qu’à partir de leur prise de connaissance et de leur signature à leur arrivée au Cabinet. Cela signifie, entre autres, que l’article 3 ne sera alors pas applicable.
Articles 3. Prise de rendez-vous, modification et annulation
Nous vous conseillons de laisser un délai raisonnable à vos Patients pour modifier ou annuler un rendez-vous convenu. De plus, conformément à l’article 33 du Code de déontologie médicale et à l’article VI.83, 17° et 24° du Code de droit économique, l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre doit demeurer raisonnable et ne saurait en aucun cas excéder le montant des honoraires prévus pour la prestation. Il convient de considérer les situations exceptionnelles que le Patient a pu rencontrer, lesquelles pourraient justifier l’absence ou l’annulation tardive du rendez-vous.
Article 4. Gestion des urgences
Pour renforcer la visibilité et l’accessibilité des heures d’ouverture du Cabinet, nous vous recommandons vivement de les afficher non seulement dans votre salle d’attente, mais surtout sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne de votre choix.
Article 5. Prix ; Article 6. Paiement des honoraires et remboursement par de la mutuelle
Conformément à l’article 33 du Code de déontologie, vos honoraires se doivent d’être déterminés correctement et conformément aux prestations réellement fournies. En outre, vous êtes tenue, toujours en vertu dudit article, d’informer au préalable et de manière claire vos Patients de la façon dont vos honoraires ont été déterminés. Il est laissé à votre libre appréciation d’indiquer le montant de vos honoraires comprenant ou non la TVA.
Article 9. Garantie quant aux services prestés
Le terme « gratuitement » a été surligné en jaune pour vous inviter à évaluer librement l’opportunité de maintenir la gratuité de la correction des anomalies détectées.
Article 12. Dispositions diverses – §3. Publication et communication des Conditions Générales
Lorsque vous traitez avec un Patient qui ne parle pas français, il est essentiel de faire traduire au préalable vos Conditions Générales pour obtenir son consentement éclairé.
Article 13. Résolution des litiges – §3. Cours et tribunaux compétents
L’arrondissement judiciaire compétent a été déterminé en fonction du lieu où le fait dommageable pourrait être commis, ou au lieu où le dommage pourrait être subi, soit en l’occurrence, l’adresse du Cabinet, conformément aux règles de droit judiciaire belge applicables. Toute modification de votre part de cet arrondissement ne peut être effectuée qu’en respectant ces mêmes règles.
Divers
La mention du lieu et de la date de la signature, et a fortiori celle des noms des Parties et de leur signature, n’est pertinente qu’en cas de signature des Conditions Générales en version papier au Cabinet. Vous pouvez dès lors la supprimer pour la publication du présent document sur une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
SK DENTISTS SRL
Adresse de l’exploitation:
Chaussée de Tirlemont 162
1370 Jodoigne
BCE: BE0662847520
*en construction*
